Conditions générales Mood Address

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.

Ces conditions encadrent la domiciliation Mood Address et l’utilisation de l’espace client. Elles forment, avec le contrat de domiciliation signé et l’annexe de sous-traitance, l’accord entre MOOD GROUP et le client ; en cas de contradiction, le contrat signé l’emporte.

Article 1. Le domiciliataire

MOOD GROUP, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 494 662, dont le siège est au 12 rue Chabanais, 75002 Paris (TVA FR04830494662), exerce la domiciliation d’entreprises dans ses locaux du 12 rue Chabanais sous la marque Mood Address. Elle est agréée par le préfet de police : arrêté n° DOM 2026113 du 8 octobre 2026, délivré pour six ans au nom de Mood Office, ancienne dénomination de la même société. Contact : address@moodgroup.fr, 01 89 70 55 14.

Article 2. Clients concernés

Le service s’adresse aux sociétés et autres personnes morales, immatriculées ou en cours de création, agissant pour leur activité professionnelle. Une entreprise dont le siège est à l’étranger peut y établir une agence, une succursale ou une représentation. Les entrepreneurs individuels se domicilient avec Cooum, l’offre du groupe qui leur est réservée.

Article 3. Ouverture du dossier et prise d’effet

La demande se fait par le formulaire du site. MOOD GROUP rappelle le client et lui adresse la liste des pièces à déposer sur une page sécurisée : pour une société immatriculée, un extrait Kbis de moins de trois mois, les statuts à jour, la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois du dirigeant, la liste des bénéficiaires effectifs avec leur pièce d’identité, et l’indication des lieux d’activité et du lieu de conservation des documents comptables. Pour une société en création, le projet de statuts remplace le Kbis, qui est transmis dans les trente jours de l’immatriculation. Pour une société étrangère, un extrait d’immatriculation du pays d’origine de moins de trois mois et les statuts, traduits en français, remplacent le Kbis et les statuts.

Le dossier est contrôlé comme la loi l’impose au domiciliataire. MOOD GROUP peut refuser d’ouvrir une domiciliation, notamment lorsque ces vérifications ne peuvent aboutir. Le dépôt du dossier ne vaut ni contrat ni attestation.

La domiciliation prend effet à la date fixée au contrat, une fois le dossier validé et le contrat et le mandat de prélèvement SEPA signés. MOOD GROUP remet alors l’attestation de domiciliation, qui justifie le siège pour une immatriculation ou un transfert, et ouvre l’accès à l’espace client. Aucun prélèvement n’a lieu avant la validation du dossier.

Article 4. Formules et prix

Toutes les formules comprennent le siège social au 12 rue Chabanais et l’attestation de domiciliation, la réception du courrier chaque jour ouvré, son ouverture, sa numérisation et son résumé en français ou en anglais sans quota de pages, ainsi que les recommandés signés sur place et numérisés.

La TVA au taux de 20 % s’ajoute aux prix. Les heures de salle et les colis compris s’entendent par mois civil, sans report ; au-delà, l’heure de salle est facturée 40 euros HT et le colis 5 euros HT. La réduction sur les bureaux s’applique dans les conditions des contrats Mood Office. Il n’existe ni frais de dossier, ni dépôt de garantie, ni facturation à la page.

Article 5. Durée, changement de formule et résiliation

Le contrat est conclu pour trois mois, durée minimale fixée par la loi, puis se renouvelle de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de trente jours, notifié par email ou par lettre ; la fin ne peut intervenir avant le terme des trois premiers mois. Tout mois commencé est dû.

MOOD GROUP use notamment de cette faculté, avec le même préavis de trente jours et sans mise en demeure préalable, lorsqu’un pli reste non consulté depuis trois mois, en cas d’impayé ou de manquement du client à ses obligations. Lorsque la loi l’impose, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment, elle met fin au contrat sans préavis.

Le client change de formule depuis son espace. Une demande faite au plus tard le 20 prend effet le 1er du mois suivant, une demande faite après le 20 le 1er du mois d’après ; elle peut être annulée jusqu’au 20 du mois qui précède. Une formule moins élevée ne prend effet qu’après les trois premiers mois.

Article 6. Conséquences de la fin du contrat

À la date de fin, la domiciliation cesse et l’attestation de domiciliation ne vaut plus : le client fait transférer son siège avant cette date. L’accès à l’espace client se ferme le même jour et les réservations de salle postérieures sont annulées.

Le courrier qui arrive après la fin est retourné à l’expéditeur. Les originaux encore conservés partent en un dernier envoi à l’adresse indiquée par le client. Les numérisations et leurs résumés peuvent être demandés par email pendant trois mois, puis sont supprimés ; le registre des plis, sans leur contenu, est gardé cinq ans à titre de preuve.

Article 7. Le courrier

Le client donne mandat à MOOD GROUP, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification, et lui donne procuration pour recevoir ses envois recommandés. Le courrier est reçu au 12 rue Chabanais chaque jour ouvré, du lundi au vendredi hors jours fériés.

Le contrat donne à MOOD GROUP le mandat d’ouvrir et de numériser chaque pli. Ce mandat est une condition du service : le client qui le retire met fin au contrat dans les conditions de l’article 5, ses plis étant conservés fermés ou réexpédiés pendant le préavis. Chaque pli est en principe ouvert, numérisé et résumé le jour ouvré de sa réception, puis déposé dans l’espace client, un document par pli ; un email prévient le client à chaque envoi. Un courrier manifestement personnel reste fermé et lui est signalé. Lorsque des plis restent sans être consultés, MOOD GROUP adresse un rappel par email.

Le résumé indique qui écrit, pour quoi et, quand le courrier en porte une, la date limite. Il est préparé avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle et relu avant envoi. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil ; seul le document original fait foi. Seules comptent les dates écrites dans le courrier : MOOD GROUP ne vérifie pas que la démarche a été faite et n’envoie pas de rappel d’échéance.

Les recommandés sont signés à leur remise, numérisés, signalés en priorité et jamais détruits. Leur remise à MOOD GROUP fait courir les délais attachés au pli.

Article 8. Les originaux

Le client choisit dans son espace le sort de ses originaux. Réexpédiés, ils partent le vendredi en lettre suivie, dans une seule enveloppe, au rythme de sa formule, vers une adresse en France métropolitaine, affranchissement compris. Conservés, ils restent au 12 rue Chabanais, à retirer sur rendez-vous, quatre-vingt-dix jours au plus. Détruits, ils le sont trente jours après leur réception, sauf demande de conservation faite depuis l’espace.

Les recommandés et les actes de commissaire de justice ne sont jamais détruits. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, un original non retiré est réexpédié à l’adresse indiquée par le client ou, à défaut, au domicile de son représentant légal. Les enveloppes ne sont ni numérisées ni conservées, sauf celles des recommandés et des actes de commissaire de justice.

Article 9. Les colis

Les colis sont acceptés avec les trois formules. Le Siège en comprend cinq par mois et La Direction dix ; au-delà, et avec L’Adresse, chaque colis est facturé 5 euros HT. Ils sont gardés trente jours et remis en main propre, sur rendez-vous pris depuis l’espace client ; ils ne sont jamais réexpédiés.

MOOD GROUP peut refuser un envoi contre remboursement, un colis dangereux ou dont le volume excède ce que les locaux permettent. Un colis non retiré à l’issue des trente jours est retourné à l’expéditeur, aux frais du client, refacturés au coût réel avec sa prochaine facture.

Article 10. Pièce de réunion et salle

Une pièce est mise à la disposition du client, sur rendez-vous, pour réunir ses organes de direction et tenir, conserver et consulter ses livres, registres et documents.

La salle du 2e étage se réserve depuis l’espace client, par heures entières, de 9 h à 21 h les jours ouvrés. Les heures comprises dans la formule sont décomptées en premier. Au-delà, les heures facturées d’une même réservation coûtent 40 euros HT chacune, dans la limite de 120 euros HT pour quatre heures facturées au plus et de 190 euros HT au-delà ; elles sont facturées avec la formule. Une réservation s’annule sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant son début ; passé ce délai, elle est due.

Le client utilise la salle pendant le seul créneau réservé, dans la limite de sa capacité, et la rend rangée et propre. Il répond des dommages causés par lui-même ou par ses participants.

Article 11. Relevé BODACC et formalités

Avec La Direction, le client reçoit chaque semaine les annonces du BODACC qui concernent sa société et jusqu’à vingt sociétés qu’il désigne. C’est une information, pas une analyse.

Avec la même formule, MOOD GROUP accomplit sur devis accepté des formalités : dépôt de marque, transfert de siège, modification, dépôt des comptes. Elle ne rédige pas d’acte et ne donne pas de consultation juridique ; un modèle éventuellement fourni l’est en l’état, complété et signé sous la seule responsabilité du client. Pour une question de fond, le client s’adresse à un avocat ou à un expert-comptable.

Article 12. L’espace client

L’espace client, à l’adresse espace.moodaddress.fr, réunit le courrier et ses résumés, les colis, la réservation de la salle, la formule et les documents du client. Chaque personne désignée par le client y a son propre accès : le premier se fait avec un code reçu par email, les suivants avec un mot de passe qu’elle choisit. Codes et mots de passe sont personnels ; le client signale sans délai toute personne à retirer et tout accès suspect.

Vaut consultation d’un pli, et prise de connaissance de ce courrier, son affichage dans l’espace client (page d’accueil ou page Mon courrier), l’ouverture de son document, ou la réexpédition ou la remise de son original. L’espace n’est pas un service d’archivage : le client télécharge ce qu’il souhaite conserver. MOOD GROUP l’exploite avec diligence, sans engagement de disponibilité, et annonce autant que possible les maintenances.

Article 13. Les obligations du client

Le client utilise effectivement et exclusivement l’adresse comme siège de l’entreprise, ou comme agence, succursale ou représentation si son siège est à l’étranger. Il informe MOOD GROUP de toute modification de son activité et de tout changement de forme juridique, d’objet, ou de nom et de domicile personnel des personnes qui ont le pouvoir de l’engager à titre habituel.

Il transmet un Kbis à jour après chaque changement et à première demande, répond aux demandes de mise à jour de ses pièces et tient ses coordonnées à jour. Il n’exerce pas son activité dans les locaux et n’y reçoit pas de public en dehors des rendez-vous et des réservations prévus par ces conditions.

Article 14. Vigilance

MOOD GROUP est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier). Elle vérifie l’identité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs à l’entrée en relation puis tout au long du contrat, consulte le registre national des gels des avoirs et peut demander à tout moment des pièces ou des explications. Elle peut être tenue de transmettre des informations aux autorités compétentes, dans les conditions et avec la confidentialité que la loi prévoit.

Article 15. Facturation et paiement

MOOD GROUP facture chaque mois, d’avance, la formule du mois suivant, avec les heures de salle et les colis au-delà de la formule. Les mois s’entendent des mois civils ; le premier mois est facturé au prorata à compter de la date d’effet. La facture, adressée vers le 25 par email ou par la plateforme de facturation électronique, vaut pré-notification du prélèvement SEPA, qui intervient à partir du 2 du mois facturé.

Un retard de paiement entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une évolution de prix est annoncée au moins trente jours avant son application ; le client qui résilie avant cette date garde l’ancien prix jusqu’à la fin de son contrat.

Article 16. Responsabilité

MOOD GROUP reçoit, numérise et transmet le courrier avec diligence. Elle ne répond ni du contenu des courriers, ni des retards ou pertes imputables à La Poste ou aux transporteurs, ni des suites d’un courrier que le client n’a pas consulté ou traité à temps.

Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et, sauf faute lourde ou dolosive, aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 17. Confidentialité et données personnelles

MOOD GROUP garde confidentielles les informations dont elle a connaissance sur l’activité du client, sauf communication imposée par la loi ou par une autorité. Le traitement du courrier pour le compte du client suit l’annexe de sous-traitance ; les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 18. Notifications, preuve et modification

Les notifications se font par email, aux adresses indiquées par chaque partie. Les enregistrements de l’espace client, de la messagerie, de la signature électronique et du prélèvement font preuve entre les parties. Une modification de ces conditions est annoncée au moins trente jours avant de s’appliquer ; le client qui résilie avant cette date reste aux conditions précédentes jusqu’à la fin de son contrat.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les conditions sont régies par le droit français. Toute réclamation est d’abord adressée à address@moodgroup.fr. À défaut d’accord, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le Tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.