Conditions de réservation de la salle Mood Meeting
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.
Version du 12 octobre 2026.
Ces conditions s’appliquent à toute réservation de la salle du 2e étage faite en ligne sur moodgroup.fr. Le client les accepte en cochant la case prévue, avant de payer. Les clients domiciliés Mood Address et les occupants Mood Office réservent depuis leur espace ou selon leur contrat, à leurs propres conditions.
Article 1. Le prestataire
La salle est mise à disposition par MOOD GROUP, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 494 662, dont le siège est au 12 rue Chabanais, 75002 Paris (TVA FR04830494662), sous la marque Mood Meeting. Contact : meeting@moodgroup.fr, 01 89 70 55 14.
Article 2. Des clients professionnels
La réservation en ligne est ouverte aux seules personnes morales et aux entrepreneurs individuels immatriculés, agissant pour leur activité professionnelle. L’entreprise est identifiée par son numéro SIREN, contrôlé dans l’annuaire public des entreprises : une entreprise que l’annuaire indique fermée ou radiée est refusée automatiquement, et peut demander un réexamen à meeting@moodgroup.fr.
La personne qui réserve déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise. La réservation étant un contrat entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
Article 3. La salle
La salle du 2e étage du 12 rue Chabanais est une salle fermée de huit places autour de la table, dix au plus avec deux chaises d’appoint. Elle dispose du Wi-Fi et de deux écrans avec câble HDMI et adaptateur Mac ; le café est compris. Elle n’a ni vidéoprojecteur ni paperboard.
Les photos et la description du site présentent la salle telle qu’elle est mise à disposition. Le client vérifie que son matériel est compatible avec les équipements fournis.
Article 4. Créneaux et confirmation
La salle se réserve les jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9 h à 21 h, par heures entières. Une réservation porte sur une plage continue d’une même journée, choisie parmi les créneaux affichés comme libres.
Le créneau choisi est retenu pendant trente minutes, le temps du paiement. La réservation n’est confirmée qu’à la confirmation du paiement par Stripe, par un email qui récapitule la date, les horaires, le prix, les modalités d’accès et le lien de gestion. Sans paiement confirmé dans ce délai, le créneau est libéré.
Article 5. Prix
Le prix est de 40 euros HT par heure. Il est plafonné automatiquement à 120 euros HT pour une réservation de quatre heures au plus, et à 190 euros HT au-delà, jusqu’à la journée complète de 9 h à 21 h. La TVA au taux de 20 % s’ajoute ; le prix TTC est affiché avant le paiement.
Article 6. Paiement et facture
Le prix est payé en totalité à la réservation, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. MOOD GROUP n’a jamais connaissance des numéros de carte.
MOOD GROUP établit la facture au nom de l’entreprise identifiée lors de la réservation et l’adresse par email. Aucun escompte n’est accordé. Toute somme impayée à son échéance porte des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 7. Annulation par le client
Le client annule depuis le lien de gestion reçu par email, ou en écrivant à meeting@moodgroup.fr. Le remboursement dépend du délai entre l’annulation et l’heure de début du créneau : intégral à plus de sept jours, de 50 % entre sept jours et quarante-huit heures, nul à moins de quarante-huit heures ou en cas d’absence.
Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé et donne lieu à un avoir. Son délai d’apparition sur le compte dépend de la banque du client. Pour déplacer une réservation, le client l’annule dans ces conditions et en effectue une nouvelle.
Article 8. Indisponibilité du fait de MOOD GROUP
Si la salle devient indisponible (sinistre, panne, travaux urgents ou force majeure), MOOD GROUP prévient le client dès que possible. Elle lui propose un autre créneau ou le rembourse intégralement, au choix du client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 9. Utilisation de la salle
Le client accède à la salle pendant le seul créneau réservé et la rend à l’heure de fin, rangée et propre. Il l’utilise pour des réunions, entretiens, formations ou séances de travail, dans la limite de sa capacité et dans le respect de l’immeuble et de ses occupants.
Il ne peut ni céder sa réservation ni en faire bénéficier un tiers, hors participants à sa propre réunion. Les personnes qu’il fait venir sont sous sa responsabilité. Tout incident ou dégât est signalé sans délai à MOOD GROUP, qui peut accéder à la salle à tout moment pour des raisons de sécurité.
En cas de dépassement de la capacité, de nuisances ou de dégradations, MOOD GROUP peut interrompre la réservation sans remboursement.
Article 10. Responsabilité et assurance
Le client répond des dommages causés à la salle, à ses équipements et à l’immeuble par lui-même ou par ses participants. Il garde la responsabilité des biens qu’il apporte, que MOOD GROUP n’assure pas, et déclare être assuré en responsabilité civile pour son activité.
La responsabilité de MOOD GROUP est limitée aux préjudices directs et au montant payé pour la réservation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 11. Données personnelles
Le nom, l’email et le téléphone de la personne qui réserve, l’identité de l’entreprise et les détails de la réservation servent à gérer la réservation, le paiement, la facture et l’accès à la salle. Leur traitement et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12. Preuve, version et litiges
L’acceptation de ces conditions est enregistrée avec leur version, la date et l’heure, et rattachée à la réservation. L’email de confirmation indique cette version et le lien vers son texte, que le client peut enregistrer ou imprimer ; chaque version reste consultable sur le site. L’email de confirmation et les enregistrements des systèmes de réservation et de paiement font preuve entre les parties.
Les conditions sont régies par le droit français. Toute réclamation est d’abord adressée à meeting@moodgroup.fr. À défaut d’accord, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le Tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.